Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

⚠️ Document à faire rédiger / valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. La trame ci-dessous liste les articles attendus et leur objet ; le texte contractuel définitif (engageant Maison Fabrik) ne doit pas être improvisé. Point d'attention majeur : l'exclusion du droit de rétractation pour les biens sur mesure (art. L221-28 du Code de la consommation), à formuler avec soin et à faire accepter explicitement par le client au moment de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Définition de Courbéo (marque de Maison Fabrik), des produits (habillages courbes sur mesure pour structures IKEA PAX/METOD) et de l'acceptation des CGV à la commande.

Article 2 — Produits sur mesure

Nature des produits : fabriqués sur mesure selon la configuration choisie par le client (dimensions, courbure, matière, options). Tolérances de fabrication et nuances de matière à préciser.

Article 3 — Prix

Prix en euros TTC affichés par le configurateur, TVA applicable, frais de livraison facturés en sus, possibilité de retrait gratuit à l'atelier (Quesnoy-sur-Deûle).

Article 4 — Commande et paiement

Processus de commande via le configurateur, moyens de paiement (prestataire certifié PCI), paiement en plusieurs fois le cas échéant, formation du contrat.

Article 5 — Fabrication et livraison

Délais indicatifs de fabrication (~3 semaines), modalités et zones de livraison, transfert des risques, vérification à réception.

Article 6 — Droit de rétractation

Les produits étant confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur, ils relèvent de l'exception prévue à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Cette information doit être portée à la connaissance du client et acceptée explicitement avant la validation du paiement. (Formulation exacte à valider juridiquement.)

Article 7 — Garanties

Rappel des garanties légales de conformité (art. L217-3 et s.) et des vices cachés (art. 1641 du Code civil), modalités de mise en œuvre, garantie commerciale de compatibilité « ou remboursé ».

Article 8 — Réclamations et médiation

Service après-vente, traitement des réclamations, recours à un médiateur de la consommation (voir mentions légales).

Article 9 — Données personnelles

Renvoi à la politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable

Droit français, langue française du contrat, juridiction compétente.